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Adoption du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) a été adopté par le Conseil des ministres le 16 juillet dernier. Ce règlement remplace le Règlement sur le captage des eaux souterraines (RCES) en vigueur depuis juin 2002.  Voici les principales dispositions du règlement ainsi que le cas échéant, les mesures prises pour en réduire les impacts pour l’agriculture. Deux volets importants de ce nouveau règlement concernent plus particulièrement les agriculteurs :

  1. Le nouveau régime d’autorisation qui assujettit à l’obtention d’un certificat d’autorisation du MDDELCC tous les prélèvements d’eau de plus de 75 000 litres par jour, qu’il s’agisse de prélèvements existants ou à venir, d’eau souterraine ou de surface, et ce, sans égard au nombre de jour durant l’année. De manière générale, les piscicultures, les activités d’irrigation et les gros élevages (plus de 1 800 têtes de bovins à l’engraissement par exemple) sont ainsi visés. Les étangs d’irrigation n’excédant pas 6 mètres de profondeur sont soustraits de l’obligation d’obtenir une autorisation, à l’exception de ceux situés dans le bassin versant du Fleuve St-Laurent en amont de Trois-Rivières et dont le prélèvement est supérieur à 379 000 litres/ jour[1].
  2. La mise à jour des restrictions aux activités agricoles à l’intérieur des différentes aires de protection des ouvrages de captage d’eau aux fins d’alimentation humaine, en particulier ceux approvisionnant les réseaux municipaux.


Nouveau régime d’autorisation

En ce qui concerne le nouveau régime d’autorisation, l’obligation de faire réaliser une étude hydrogéologique (pour un prélèvement d’eau souterraine) ou hydrologique (pour un prélèvement d’eau de surface) a été retirée. Un document signé par un professionnel devra être produit afin de transmettre certaines informations à propos du prélèvement d’eau. Une directive administrative sera de plus élaborée par le ministère pour préciser la nature des informations à fournir.


Les frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation pour un prélèvement d’eau aux fins agricoles ont été éliminés. À noter également que pour les prélèvements existants, le certificat d’autorisation ne sera pas requis avant 10 ans. Un échéancier détermine la date limite à laquelle l’autorisation sera exigée en fonction du volume d’eau prélevé.


Aires de protection des ouvrages de captage d’eau des municipalités

En ce qui concerne les restrictions aux activités agricoles à l’intérieur des différentes aires de protection des ouvrages de captage d’eau des municipalités, des dispositions ont été prises pour permettre l’indemnisation des producteurs concernés.

Pour les futures prises d’eau, les municipalités auront l’obligation de fournir une évaluation d’impact économique lorsque des activités agricoles sont affectées par la présence des aires de protection. La conclusion d’une entente pécuniaire avec les agriculteurs concernés sera un élément que le ministre évaluera préalablement à la délivrance de l’autorisation. Un programme d’aide financière géré par le MAMOT permettra aux municipalités de compenser financièrement les agriculteurs subissant des inconvénients. Les modalités d’indemnisation seront celles prévues au Guide sur les principes d’indemnisation des producteurs agricoles relativement aux puits municipaux qui devra être mis à jour lors des prochains mois.

Relativement à l’aire de protection immédiate d’un ouvrage de captage d’eau de surface d’une municipalité (une aire de protection qui n’existait pas auparavant), le ministère estime à moins de 100 ha à l’échelle du Québec la superficie en culture visée par des restrictions d’usage (pâturage, épandage de déjections animales et d’engrais azoté notamment). Une compensation financière sera versée aux agriculteurs qui en subiront les inconvénients.

Vous pouvez consulter le texte intégral du règlement en cliquant ici :  Texte du règlement  

 

 

[1] Il n’a pas été possible d’exempter les prélèvements supérieurs à 379 000 litres provenant d’un étang d’irrigation situé en amont de Trois-Rivières en raison de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Cette entente intervenue entre le Québec et l’Ontario ainsi qu’avec huit États américains des Grands Lacs (Illinois, Indiana, Michigan, Minnesota, New York, Ohio, Pennsylvanie et Wisconsin) oblige chacun des partenaires à assurer un suivi des prélèvements supérieurs à 100 000 gallons par jour (379 000 litres/jour). On considère qu’en aval de Trois-Rivières, le niveau du Fleuve n’est pas influencé par les prélèvements, ce qui explique les règles spécifiques  en amont et en aval  de ce lieu.