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Sanctions administratives pécunières (SAP) du MDDEFP

Les nouvelles sanctions administratives pécuniaires du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) sont issues de la loi 89, adoptée à l’assemblée nationale le 4 octobre 2011, et entrée en vigueur le 4 novembre 2011. Par contre, les SAP ne sont seulement qu’entrées en vigueur le 1er février 2012.

 

La loi 89 modifie la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) par le renforcement du régime pénal avec l’ajout de nouveaux pouvoirs administratifs et d’un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires.

 

Les objectifs poursuivis par cette loi sont d’accroître la conformité environnementale, de se doter de moyens rapides et efficaces, de rendre l’ensemble du dispositif de la LQE et ses règlements plus dissuasif, de favoriser la réparation des dommages environnementaux, de réprimander plus sévèrement les contrevenants et de responsabiliser les contrevenants.

 

Suite à l’adoption de la loi 89, le MDDEFP devait harmoniser tous les règlements en découlant avant le 30 juin 2013. Les modifications de ces règlements, dont le Règlement sur les exploitations agricoles (REA, Q-2, r. 26), sont entrées en vigueur le 18 juillet 2013.

Le REA a ainsi été modifié afin d’instaurer les SAP pour les producteurs agricoles et de réviser les sanctions pénales substantiellement à la hausse.

 

Les montants des amendes (SAP et pénales) sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis.

 

Dans les mesures visant à renforcer le régime pénal, le délai de prescription est passé de 3 ans à 5 ans. De plus, ces mesures pénales sont plus sévères. La peine d’emprisonnement maximale est passée de 18 mois à 36 mois et les amendes maximales sont majorées jusqu’à 6 000 000 $ pour une personne morale.

 

Qu’est-ce qu’une SAP ?

Une SAP est une mesure administrative complémentaire aux autres mesures administratives et judiciaires qui permet :

  • d’assurer un rôle de surveillance et de contrôle du respect des obligations prévues à la LQE et aux règlements;
  • d’inciter le contrevenant à prendre sans délai les mesures requises pour se conformer;
  • de prévenir les manquements ou d’en dissuader la répétition.

 

La décision  d’imposer une SAP revient au directeur du Centre de contrôle environnemental du MDDEFP. Quelques autres cadres du MDDEFP ont également été  désignés par le ministre pour imposer des SAP.

 

Degré de gravité et cadre d’application

Lorsqu’une personne commet une infraction ou un manquement mineur, elle reçoit un avis de non-conformité et, peut-être, une SAP. Lorsque l’infraction ou le manquement est modéré, elle reçoit un avis de non-conformité et une SAP. Finalement, lorsque l’infraction ou le manquement est grave, elle reçoit un avis de non-conformité et une amende pénale.

 

Donc, un manquement mineur à modéré au REA par un producteur agricole, est sujet à une SAP. De plus, une SAP peut être émise dans le cas où quelqu’un entraverait les travaux d’un inspecteur du MDDEFP. Il importe de savoir que chaque jour constitue un manquement distinct. Une SAP peut aussi être jumelée à toute autre amende pénale et à d’autres SAP.

 

Comme un des objectifs des SAP est le retour rapide à la conformité, si le contrevenant corrige rapidement la situation après réception d’un avis de non-conformité, il peut possiblement éviter de recevoir une SAP.

 

Les montants réclamés par les SAP sont prédéterminés dans le REA et ne sont donc pas discrétionnaires à l’inspecteur. Toutefois, plusieurs critères sont pris en compte dans l’établissement d’une SAP, dont :

  • La nature du manquement
  • La gravité objective du manquement
  • La gravité des conséquences réelles ou appréhendées
  • La vulnérabilité du milieu touché ou susceptible d’être touché
  • Le caractère répétitif de ce manquement ou d’autres manquements à la Loi ou à ses règlements
  • Le comportement du contrevenant avant ou après le manquement, dont les actions prises pour y remédier ou pour réparer les préjudices ou dommages causés
  • Les résultats recherchés
  • L’historique environnemental du contrevenant

 

L’attitude du producteur est donc un facteur important dans l’établissement d’une SAP. Une collaboration avec l’inspecteur est donc de mise et a une influence sur l’analyse du dossier.

 

Le montant maximal d’une SAP pour une personne physique est de 2 500 $ et de 10 000 $ pour une personne morale.

 

Procédure

Le MDDEFP envoie au contrevenant un avis de non-conformité. Il informe ainsi la personne concernée qu’un manquement est constaté à une loi ou à un règlement. Par la suite, le contrevenant recevra un avis de réclamation précisant le montant réclamé, les motifs et le délai à compter duquel il porte intérêt. L’avis énonce également le droit d’obtenir un réexamen de la décision.

 

Recours

L’avis de réclamation peut faire l’objet d’un réexamen administratif par le MDDEFP. Les personnes chargées du réexamen relèvent d’une autorité administrative distincte de celle qui a imposé la SAP. La demande de réexamen doit être faite par écrit dans les 30 jours suivants l’avis de réclamation. La personne demanderesse peut présenter ses observations ou produire un document pour compléter son dossier. La décision en réexamen peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 60 jours.

 

Une demande de réexamen est irrecevable si :

  • elle porte sur le montant de la SAP;
  • si elle porte sur le fait que la SAP est imposée en sus d’une autre mesure.

 

Certains facteurs peuvent être aggravants pour la personne demanderesse. Les antécédents du contrevenant en sont un bon exemple. Si la personne a déjà, par le passé, reçu un avis de non-conformité ou des amendes, il peut s’agir d’un facteur aggravant.

 

D’autres facteurs peuvent être atténuants, tels qu’un manquement fortuit ou accidentel, une défaillance ou un bris exceptionnel, ou des mesures entreprises rapidement pour corriger la situation.

 

Un registre des SAP est disponible à l’adresse www.registres.mddefp.gouv.qc.ca/sanctions/recherche.asp.

 

Exemples de SAP en vertu du REA (Q-2, r. 26)

 

SAP

Personne physique

Personne morale

Épandage de matières fertilisantes interdites dans un cours d’eau ou une bande riveraine (art. 30)

2 000 $

 

10 000 $

Interdiction de mise en culture d’une nouvelle superficie à l’intérieur des bassins dégradés (art. 50.3)

1 000 $

 

5 000 $

Interdiction de l’accès aux animaux aux cours d’eau, plans d’eau et bandes riveraines (art. 4)

1 000 $

5 000 $

Récupération des eaux de laiterie (art. 37)

750 $

3 500 $

Transmission au ministre du bilan phosphore annuel au plus tard le 15 mai de chaque année (art. 35.1)

750 $

3 500 $

Disposition d’un ouvrage de stockage ayant la capacité de recevoir et d’accumuler, sans débordement, les déjections animales produites (art. 10)

750 $

3 500 $

Conservation d’un exemplaire du PAEF pendant une période minimale de 5 ans après qu’il a cessé d’avoir effet (art. 26)

350 $

1 500 $

Tenue d’un registre d’épandage (art. 27)

350 $

1 500 $

Installation d’un repère permanent pour  indiquer la sortie du drain autour de l’ouvrage de stockage (art. 12)

250 $

1 000 $

Épandage de matières fertilisantes du 1er avril au 1er octobre de chaque année (art. 31)

750 $

3 500 $