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Contestation de l'évaluation municipale

Plusieurs producteurs ont eu un nouveau rôle d’évaluation cette année. Pour le rôle d’évaluation 2014-2015-2016, ce sont les ventes de propriétés agricoles intervenues sur le territoire de la municipalité au 1er juillet 2012 qui ont servi à l’évaluateur.

Si vous êtes insatisfaits de ce nouveau rôle, il est possible de le contester. Pour ce faire, un rendez-vous doit être pris avec l’évaluateur de la municipalité afin de prendre connaissance du dossier d’évaluation et de vérifier l’exactitude des renseignements portés au rôle. Il ne faut pas oublier que si vous croyez que les bâtiments ou le fonds de terre ont été injustement évalués, que des items ont été oubliés ou ne devraient plus être portés au rôle, il est possible de remplir le formulaire Demande de révision administrative du rôle d’évaluation foncière qui est disponible au bureau de la MRC.

La loi prévoit que, à votre demande, le Service d’évaluation de la MRC doit vous aider à remplir le formulaire. Le formulaire doit être retourné, par courrier recommandé, à la MRC avant le 1er mai 2014 ou dans les 60 jours suivants l'expédition de l'avis d'évaluation, en joignant à l’envoi le montant requis qui est établi en fonction de l’évaluation. Les frais de révision sont établis par règlement par la MRC. L’évaluateur aura alors jusqu’au 1er septembre 2014 pour vous donner une réponse.

Le demandeur qui est en désaccord avec la réponse (proposition écrite) de l'évaluateur peut en appeler au Tribunal administratif du Québec dans un délai de 60 jours à partir de l'expédition de cette réponse.

Pour plus d’information, contactez Danielle Inkel au 450 454-5115, poste 6281, ou Caroline Charron au 450 774-9154, poste 5215.