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Admissibilité au Programme de crédit de taxes foncières agricoles

En septembre 2013, le MAPAQ a fait parvenir aux agriculteurs un état de situation de l’exploitation agricole et des unités d’évaluation dans le  cadre du Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Il s’agit d’un sommaire dans lequel sont décrites les conditions d’inscription au programme. Pour qu’une unité d’évaluation puisse recevoir un crédit de taxes, il faut que les cinq (5) conditions suivantes soient respectées:

  1. Enregistrement de l'exploitation agricole au MAPAQ
  2. Posséder un revenu agricole brut minimal de 5 000$
  3. Posséder un revenu agricole brut minimal de 5 $ par 100$ de valeur foncière admissible
  4. Avoir acquitté sa cotisation à l’UPA 
  5. Respecter la clause de l’écoconditionnalité; tous les exploitants agricoles (propriétaires ou locataires) doivent compléter le Formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore et le transmettre dûment signé au MAPAQ.

Si une indication de non-respect pour l’un ou l’autre de ces critères est inscrite sur le sommaire reçu, il est obligatoirement demandé d’effectuer les suivis appropriés dans les délais requis, soit avant le 30 novembre 2013, afin de pouvoir bénéficier du crédit de taxes pour l’année 2014.

Si les conditions ne sont pas remplies au  30 novembre 2013, vous avez jusqu’au 31 décembre 2014 pour vous conformer aux critères et ainsi obtenir un remboursement (et non un crédit) pour l’année visée, soit 2014. 

Une vérification doit également être faite afin de s'assurer que toutes les unités d’évaluation soient inscrites. Les modifications doivent être faites auprès du centre de service du MAPAQ.
 

 

Les conditions d'admissibilité au programme

Enregistrement de l'exploitation agricole

En cours d’année, si un achat, une vente ou une location est effectuée, les propriétaires et les locataires doivent compléter, dans un bref délai, l’avis de modifications relatives à l’enregistrement d’une unité d’évaluation. Dans le cas d’une location, vous devez avoir un bail valide ainsi que la demande de paiement conjointe dûment complétée par les deux parties.  La date de référence pour le calcul du paiement, est la date d’enregistrement de l’unité d’évaluation indiquée au dossier de l’exploitation agricole.  Le MAPAQ a également produit le formulaire d’attestation qui est l’équivalent de l’avis de mise à jour, de la demande de paiement conjointe et du modèle d’entente de location, le tout dans un seul document.


Important - Nouveau critère d’écoconditionnalité

A compter de 2013, il faut compléter obligatoirement «le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore», le signer et le transmettre au MAPAQ.  Il permettra au MAPAQ de vérifier que le critère de l’écoconditionnalité est rempli. Une déclaration doit être faite au MAPAQ sur la situation qui décrit le mieux les lieux d’élevage et d’épandage exploités. Vous devez également permettre que cette déclaration soit corroborée, en autorisant le MAPAQ et le MDDEFP à échanger des renseignements concernant l'exploitation agricole, à défaut de quoi celle-ci ne sera pas admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles.

Ledit formulaire doit être retourné au MAPAQ avant le 30 novembre 2013 par télécopie au 418 380-2172 ou par la poste à l’adresse suivante:

Direction du soutien à l’enregistrement et du remboursement des taxes
Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
200, chemin Ste-Foy, 1er étage
Québec (Québec)  G1R 4X6



Valeur foncière vs revenus

Le nombre d’entreprises ne répondant pas au critère du 8 $ de revenu brut minimal par 100 $ d’évaluation a augmenté considérablement depuis 2005 avec 724 refus en 2012. L’UPA revendique l’abolition de ce critère qui est considéré comme inéquitable en raison de la valeur foncière des terres agricoles qui augmente plus rapidement que les revenus ou et l’indice des prix des produits agricoles.

Il est important que les entreprises agricoles qui ne répondent pas aux critères du revenu brut minimal de 5 000 $ ou celui du 8 $ revenu brut minimal par 100 $ d’évaluation, mais qui peuvent bénéficier d’une exemption, fassent parvenir au MAPAQ une lettre explicative signée et accompagnée de tous les documents appropriés dans les 60 jours qui suivent la réception de l’avis du MAPAQ afin de mentionner que la condition du revenu minimal n’est pas respecté.

En effet, dans les situations suivantes, une exploitation agricole peut être exempté de produire le revenu brut minimal exigé :

1.-          L’exploitation agricole a été enregistrée pour la première fois au cours de l’exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite ou durant l’un des deux exercices financiers précédant celui qui est concerné par une demande de paiement (année de l’enregistrement plus deux ans) ;

2.-          L’exploitation agricole a réalisé ou entrepris des travaux de reboisement ou de mise en valeur qui doivent permettre de générer ultérieurement, compte tenu des particularités de la production en question, un revenu brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible ;

3.-          L’exploitation agricole a entrepris une production nouvelle visant à engendrer ultérieurement, compte tenu des particularités de cette production, un revenu brut de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible ;

4.-          La production ou la vente des produits agricoles a été temporairement limitée en raison de causes naturelles exceptionnelles ou d’une conjoncture défavorable du marché ;

5.-          L’exploitation agricole a pris les mesures nécessaires afin de mettre en valeur des investissements fonciers ayant pour objet d’engendrer un revenu agricole brut de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible au regard de l’exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite.

 

 


 

 

Toutes ces informations sont contenues dans le document suivant,

préparé par le MAPAQ:

«Guide de l’exploitant agricole et du propriétaire non exploitant».  

 

Si vous avez des questions ou besoin d'information supplémentaire,

n'hésitez pas à contacter Caroline Charron au 450 774-9154, poste 5215, 

ou Danielle Inkel au 450 454-5115, poste 6281  

Vous pouvez également contacter le MAPAQ au 1 866 822-2140.