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Nouveau règlement sur les normes, charges et dimension applicable aux véhicules routiers

MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE

Décret 24-2013, 16 janvier 2013

En vigueur, le 14 février 2013

 

«NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LES NORMES ET CHARGES ET DIMENTIONS APPLICABLE AUX VÉHICULES ROUTIERS ET ENSEMBLES DE VÉHICULES ROUTIERS»

 

Le 14 février 2013, un nouveau règlement est entré en vigueur.  Il s’agit du Règlement modifiant le Règlement sur les normes et charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et ensembles de véhicules routiers.  L’article 10 de ce règlement a été modifié et il impose maintenant une largeur maximale aux machines agricoles.  Cet article introduit une largeur maximale de 7,5 m (environ 24 pieds 7 pouces) pour toute machinerie agricole, incluant le tracteur de ferme.

 

Si un producteur agricole veut circuler avec une machine de plus 7,5 m, il devra demander un permis spécial de circulation de classe 7.  Il faudra également prévoir un délai pour l’analyse du dossier.  Notez qu'un coût est rattaché à ce permis et des conditions de circulation particulières s'y rattachent.  Prendre note qu’une demande de permis de classe 7 peut être refusée et donc une interdiction de circuler sur le réseau routier au Québec.

 

Vous devez adresser votre demande à la SAAQ.  Tous les  détails sont disponibles en cliquant sur le lien suivant: 

Société de l'assurance automobile du Québec